Cour de cassation, Chambre civile, 26 décembre 1921
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Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 26 déc. 1921 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Texte intégral
Attendu qu’en confirmant le jugement en l’état de ces constatations, l’arrêt attaqué n’a point violé les articles visés au moyen;
Attendu, en effet, qu’en matière immobilière, lorsque les parties ne produisent pas de titre, que la prescription n’est pas acquise, si le défendeur à l’action en revendication ne justifie pas d’une possession légale exclusive et bien caractérisée, il appartient au juge de statuer sur la question de propriété d’après les présomptions de fait invoquées par les parties;
… Rejette.
