COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1961, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’obligation de publier toute demande tendant a faire prononcer la resolution de droits resultant d’actes soumis a publicite et notamment celle de publier une demande en resolution d’une vente immobiliere, implique necessairement que la demande en justice doit avoir ete faite avant d’etre publiee.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 5 déc. 1961, N° 576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N° 576 |
| Dispositif : | REJET. |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006958561 |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que la demande en resolution de vente d’immeuble formee par la demoiselle x… contre les epoux y… a ete deposee et publiee au bureau de la conservation des hypotheques apres l’assignation devant le tribunal ;
Attendu que le pourvoi pretend que la publication de toute demande tendant a faire prononcer la resolution de droits resultant d’actes soumis a publicite doit etre faite avant que le tribunal n’ait ete saisi ;
Mais attendu que cette obligation implique necessairement que la demande en justice doit avoir ete faite avant d’etre publiee ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 juin 1959 par la cour d’appel de besancon. No 59-12.592. Epoux y… c/ demoiselle leonie lucie x…. president : m. Bornet. – rapporteur : m. Barreau. – avocat general : m. Lebegue. – avocat :
M. Z….
