Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1965, 63-11275, Publié au bulletin
Résumé de la juridiction
Les notaires, tenus d’examiner la regularite des actes qu’ils recoivent, doivent s’abstenir de preter leur ministere pour conferer le caractere authentique a une convention dont ils savent qu’elle meconnait les droits des tiers envers une des parties. Ne donne pas une base legale a sa decision la cour d’appel qui, bien que constatant que le notaire redacteur d’un acte de vente etait au courant de la cession du meme bien anterieurement consentie a un tiers, rejette l’action formee contre cet officier ministeriel par le premier acquereur, deboute de sa demande en nullite de la seconde vente.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-11.275, N° 276 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 63-11275 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N° 276 |
| Dispositif : | CASSATION. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006969090 |
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Sur les parties
- Président : M BORNET
Texte intégral
Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : vu l’article 1382 du code civil ;
Attendu que les notaires, tenus d’examiner la regularite des actes qu’ils recoivent, doivent s’abstenir de preter leur ministere pour conferer le caractere authentique a une convention dont ils savent qu’elle meconnait les droits des tiers envers une des parties ;
Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que a… a, en qualite de notaire, dresse l’acte par lequel les epoux y… cedaient aux epoux x… la nue-propriete d’un immeuble dont il n’ignorait pas que y… avait, par un acte sous seing prive anterieur, vendu la meme nue-propriete a z… ;
Que, la seconde vente ayant ete immediatement transcrite, z… a ete deboute de sa demande en nullite dudit contrat, la mauvaise foi du second acquereur n’etant pas etablie ;
Que z… s’est alors retourne contre son vendeur et contre le notaire redacteur de l’acte d’acquisition des epoux x… ;
Attendu que, tout en constatant que a… etait au courant de la cession anterieurement consentis a z…, la cour d’appel a neanmoins deboute ce dernier en decidant que, une contestation pouvant etre soulevee par les epoux y… quant aux conditions et a la validite de la premiere cession, le notaire avait pu preter regulierement son concours aux vendeurs pour dresser l’acte authentique relatif a la seconde cession ;
Attendu qu’en statuant ainsi, l’arret attaque n’a pas donne une base legale a sa decision ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen ;
Casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de pau le 6 fevrier 1963 ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux. N° 63-11275 z… c / a… premier president : m bornet-rapporteur : mm ancel-avocat general : m blondeau-avocats : mm beurdeley et goutet a rapprocher : 5 janvier 1961, bull, 1961, i, n° 11, p 8
Textes cités dans la décision