Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Si le droit a la sepulture est hors du commerce, les juges ont pu decider qu’etait valable l’operation dont ils ont declare qu’elle n’etait pas une vente, mais une renonciation a tout droit de possession sur une sepulture, consentie par certains membres d’une famille proprietaire de cette sepulture a d’autres membres de cette famille avec remboursement des depenses engagees.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 déc. 1967, N 353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N 353 |
| Dispositif : | REJET. |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006976436 |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des constatations de l’arret confirmatif attaque que edouard x… obtint du maire de la commune de chaumes-en-brie, en 1926, une concession pour y fonder la sepulture particuliere des familles y… ;
Que la famille x… comprenait a cette epoque trois freres et soeurs, edouard x…, maria x… epouse a… et lucie x… qui contracta mariage avec albert z… ;
Que les epoux edouard x…, par acte etabli en presence du maire de la commune de chaumes declarerent ceder leur part de concession au profit de dame veuve a… et du sieur et de la dame guerin x…, fixant a quatre cents francs le prix de cette cession ;
Que tandis que edouard x… fut inhume en dehors de cette sepulture, a… et dame z… furent enterres dans la sepulture litigieuse ;
Que dame edouard x…, pretendit que la cession consentie par elle et son mari etait nulle ;
Attendu qu’il est fait grief aux juges du fond d’avoir valide cette cession a titre onereux alors que le droit du concessionnaire d’un terrain dans un cimetiere communal constitue essentiellement un droit personnel hors du commerce, ne pouvant former l’objet d’un contrat de vente ;
Mais attendu que si le droit a la sepulture est hors de commerce, la cour d’appel releve que l’operation n’etait pas une vente, mais une renonciation a tout droit de possession sur la sepulture consideree, consentie par certains membres de la famille b… de ladite sepulture et avec remboursement des depenses par eux engagees qu’elle a pu decider qu’une telle operation etait valable ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 novembre 1965 par la cour d’appel de paris. N° 66-10 765. Veuve x… c/ z…. president : m ancel, conseiller doyen faisant fonctions – rapporteur : m mazeaud – avocat general : m lindon – avocat : m marcilhacy. A rapprocher : 25 mars 1958, bull 1959, i, n° 178, p 139.
