Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin

Sur le premier moyen : vu les articles 215, alinea 2, du code civil, 861 et 863, alinea 1^er, du code de procedure civile, ensemble l’article 6, alinea 3 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;

Attendu qu’il resulte des premiers de ces textes que le tribunal statue sur la demande d’une femme tendant a avoir une residence separee de celle de son mari par un jugement rendu en chambre du conseil ;

Que, selon le dernier, l’appel d’un tel jugement est porte devant la chambre du conseil de la cour d’appel qui statue suivant la meme regle ;

Attendu que, d’apres les enonciations de l’arret confirmatif attaque, qui a autorise dame z… celer a resider separement de son mari, les debats se sont deroules a l’audience publique et que la cour d’appel a egalement rendu son arret a l’audience publique ;

En quoi l’arret a viole les textes susvises ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de pau, le 3 juillet 1967 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de toulouse. N° 67 – 14 084 torner celer c/ dame z… celer. President : m drouillat – rapporteur : m papot – premier avocat general : m amor – avocats :
Mm y… et x….