Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin

Sur le second moyen : vu l’article 21, alinea 3, du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les dispositions du texte susvise sont sans application lorsque la chose sous-louee est autre que la chose louee ;

Attendu qu’il ressort de l’arret attaque que les consorts de x…, aux droits de qui est actuellement la societe civile de l’immeuble 1, 3, …, a donne a bail a la societe la reunion fonciere un terrain supportant des constructions ;

Que le locataire devait, apres destruction de celles-ci, edifier un immeuble, qui a ete construit, et qui devait revenir gratuitement au proprietaire a la fin du bail ;

Que celui-ci autorisait les sous-locations totales ou partielles ;

Attendu que les juges du fond ont estime que les dispositions de l’article 21, alinea 3, du decret du 30 septembre 1953 etaient applicables, les loyers des sous-locations etant superieurs a celui de la location principale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le preneur, apres la destruction, prevue au bail, des constructions anciennes, n’etait locataire que d’un terrain devenu nu, et qu’il ne sous-louait pas ce terrain, mais donnait a bail des locaux sis dans la construction dont il demeurait proprietaire, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen ;

Casse et annule l’arret rendu le 18 juin 1971 entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans