Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1974, 73-10.605, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : vu l’article 474 du code de procedure civile ;

Attendu qu’une partie peut former tierce opposition a un jugement qui prejudicie a ses droits et lors duquel elle n’a pas ete appelee ;

Attendu que susini, assigne par les consorts x… en deguerpissement de terrains que ceux-ci venaient d’acquerir, appela en garantie plusieurs communes dont celles de lugo di nazza et poggio di nazza qui en auraient ete coproprietaire indivis ;

Qu’un jugement repute contradictoire a l’egard de ces communes ordonna une enquete au vu de laquelle un second jugement auquel elles ne furent pas appelees, condamna susini a delaisser les terrains litigieux ;

Que sur appel de susini, et sans que les communes aient ete intimees, un arret confirma le jugement ;

Que les communes de luggo di nazza et poggio di nazza ont frappe cet arret de tierce opposition ;

Attendu que pour la declarer irrecevable, l’arret attaque enonce que les communes demanderesses regulierement appelees dans l’instance et n’ayant pas cru devoir y intervenir ne sauraient faire grief a la procedure de s’etre poursuivie en leur absence ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’arret frappe de tierce opposition a ete rendu sans que les communes de lugo di nazza et poggio di nazza aient ete appelees a l’instance d’appel, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 7 novembre 1972 par la cour d’appel de bastia ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’aix-en-provence