Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 76-12.530, Publié au bulletin

Sur le premier moyen : attendu, selon l’arret attaque, que, par jugement du 6 decembre 1972, le tribunal administratif de marseille a condamne « solidairement » la societe d’equipement du departement des bouches-du-rhone et les entreprises de dragages societe francaise d’entreprise de dragages et de travaux publics et entreprise de grands travaux hydrauliques, a reparer les dommages causes a un chantier de la societe nouvelle de constructions et de travaux par des sables provenant des travaux effectues par ces deux entreprises pour le compte de la societe d’equipement des bouches-du-rhone, et s’est declare incompetent pour statuer sur les recours en garantie des trois codebitrices « solidaires » entre elles ;

Que, la societe francaise d’entreprise de dragages et de travaux publics ayant regle la totalite de la condamnation, a saisi le tribunal de commerce d’une action en garantie contre la societe d’equipement des bouches-du-rhone, maitre de x… ;

Attendu que ladite societe, aux droits de laquelle se trouve la societe provencale d’equipement, fait grief a l’arret attaque de l’avoir condamnee a rembourser a la societe francaise de dragages l’integralite de la condamnation, alors, selon le moyen, que « quel que soit son fondement juridique, une condamnation prononcee solidairement contre deux parties ne permet la repetition que des parts et portion de chacun » ;

Mais attendu que la cour d’appel a d’abord releve que le tribunal administratif avait prononce la condamnation « solidaire » du maitre de x… et des entreprises a reparer les dommages causes par l’execution des travaux publics litigieux ;

Qu’ayant ensuite retenu qu’elle etait saisie de l’action recursoire de l’entreprise la societe francaise de dragages, contre la societe d’equipement des bouches-du-rhone, maitre de x…, son codebiteur solidaire, elle a estime que ce dernier avait commis une faute dans la conception et la direction des travaux, a l’exclusion de toute faute de l’entreprise, et a pu en deduire qu’il devait supporter seul la charge definitive de l’entiere reparation ;

Sur le deuxieme moyen : attendu qu’il est encore reproche aux juges d’appel d’avoir, en statuant ainsi, refuse d’appliquer l’article 18, paragraphe 4, du cahier des « clauses administratives generales » , aux stipulations duquel la societe francaise d’entreprise de dragages et de travaux publics etait assujettie, alors, selon le moyen, que la motivation de l’arret « laisse sans reponse aucune, l’objection tiree par »le maitre de x…« de ce que l’entrepreneur n’avait pas respecte l’obligation a lui faite par le contrat de contracter une assurance de responsabilite » ;

Mais attendu qu’ayant retenu que l’article 18 susvise ne constituait pas l’entrepreneur irrevocablement responsable de tous les dommages et qu’en l’espece ceux-ci etaient dus a un defaut d’etudes imputable au seul maitre de x…, la cour d’appel n’avait pas a repondre a un chef des conclusions rendu inoperant par sa decision ;

D’ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Et sur le troisieme moyen, lequel pris d’un defaut de motifs, ne peut etre nouveau : attendu qu’il est enfin soutenu « que l’arret attaque a alloue »a l’entrepreneur« une indemnite en reparation du prejudice, insuffisamment repare par les interets de droit, a lui cause par la resistance injustifiee »du maitre de x…« a regler les sommes dues par lui, sans donner aucun motif a l’appui de cette condamnation » ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant enonce que le prejudice cause par la resistance injustifiee de la societe d’equipement du departement des bouches-du-rhone etait insuffisamment repare par les interets de droit de la condamnation, a donne un motif a sa decision ;

Que le moyen ne peut donc etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 8 janvier 1976 par la cour d’appel d’aix-en-provence.