Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1981, 79-11.243, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu l’article 489-2 du code civil,

Attendu qu’il est necessaire que, pour etre oblige a reparation en vertu de ce texte, celui qui a cause un dommage a autrui ait ete sous l’emprise d’un trouble mental; attendu, selon l’arret attaque, que vaujany, victime d’un malaise cardiaque, perdit connaissance et tomba sur dame x… qu’il entraina dans sa chute; que dame x…, blessee, l’a assigne en paiement de dommages-interets;

Attendu que, pour declarer vaujany responsable du dommage en application de l’article 489-2 du code civil, l’arret enonce que son bref passage de la connaissance a l’inconscience constituait un troubble mental; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 4 decembre 1978 par la cour d’appel de grenoble; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery.