Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, 82-10.770, Publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que si le droit, pour la victime, d’un accident, d’obtenir la reparation du prejudice subi existe des que le dommage a ete cause, l’evaluation de ce dommage doit etre faite par le juge au moment ou il rend sa decision ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que m y…, blesse dans un accident de la circulation, est decede posterieurement au jugement ayant condamne m x… a reparer son prejudice sans que ce deces soit en relation avec l’accident ;

Que la cour d’appel a alloue aux ayants droit de la victime une indemnite du chef de l’incapacite permanente partielle dont elle avait ete atteinte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le deces de m y… mettait obstacle a ce que fut repare au-dela du jour ou il est survenu le prejudice resultant de l’incapacite permanente partielle, la cour d’appel a viole le texte et le principe susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 6 janvier 1982 par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de riom.