Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1983, 82-14.282, Publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l’article 1351 du code civil, ensemble l’article 480 du nouveau code de procedure civile, attendu que l’autorite de la chose jugee n’a lieu qu’a l’egard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a ete tranche dans son dispositif ;

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque et les productions qu’en 1972, un jugement devenu irrevocable avait condamne elikam a payer a faudot une somme d’argent avec « interets de droit » qu’elikam a demande la nullite d’une saisie execution pratiquee en vertu de ce jugement mais qu’il en a ete deboute par un arret de la cour d’appel de caen du 19 mars 1979 ;

Qu’a la suite du paiement de divers acomptes, faudot a saisi le tribunal d’une demande en paiement du solde d’un compte etabli en faisant courir les interets moratoires du principal a compter de 1968 ;

Attendu que pour declarer cette pretention irrecevable, la cour d’appel enonce que le point de depart des interets a ete fixe definitivement par l’arret de 1979 au jour de la demande en justice ;

Attendu cependant que cet arret, s’il retient dans ses motifs qu'« il n’est pas conteste » que les « interets legaux sont calcules a compter de la demande du 26 mai 1970 » se borne, dans son dispositif, a rejeter la demande d’elikam ;

Qu’en reconnaissant l’autorite de la chose jugee a un motif relatif aux interets legaux, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 23 mars 1982, entre les parties, par la cour d’appel de caen ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rennes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;