Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1984, 83-13.438, Publié au bulletin

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d’hypothèque et qui a requis l’inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n’est pas tenu, sauf s’il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet effet, de procéder au renouvellement de cette inscription lors de la péremption de celle-ci :

Attendu qu’en garantie du paiement d’une dette contractée envers la Compagnie d’aménagement des Landes de Gascogne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie d’aménagement rural d’Aquitaine (Cara), M^me X… a, par acte dressé le 17 décembre 1964 par M. Y…, notaire, consenti à sa créancière une hypothèque sur un terrain, et que l’officier public a fait procéder à l’inscription hypothécaire le 25 janvier 1965 ; que, M^me X… n’ayant pas payé sa dette, la Compagnie d’aménagement des Landes de Gascogne a, en 1967, chargé M. Poudenx, avocat, de faire procéder au recouvrement de sa créance et lui a demandé, en 1972, de faire procéder à la saisie du bien hypothéqué ; que, cependant, ce bien a été vendu à l’amiable par M^me X…, le 27 février 1974, à la SAFER, et qu’au cours de la procédure de purge des hypothèques, l’un des créanciers a formé une surenchère ; que le bien a alors été adjugé le 16 décembre 1976 à la SAFER, et qu’il est apparu, lors de la procédure d’ordre consécutive à cette adjudication, que l’inscription hypothécaire au profit de la compagnie d’aménagement des Landes de Gascogne, faute d’avoir été renouvelée le 25 janvier 1975, était périmée depuis cette date ; qu’en invoquant le préjudice résultant de la perte de sa créance, la Cara a assigné M. Y…, notaire, et M. Poudenx, avocat, en paiement de dommages-intérêts, en leur reprochant de n’avoir pas fait le nécessaire pour le renouvellement de l’inscription hypothécaire ;

Attendu que, pour retenir la faute alléguée contre le notaire, la Cour d’appel énonce qu’il appartenait à l’officier public, rédacteur de l’acte constitutif de l’hypothèque, de veiller à la réinscription de cette garantie avant la péremption de l’inscription, à moins qu’il n’en ait été expressément dispensé par la Cara ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a condamné M. Y… à réparation envers la Cara, l’arrêt rendu entre les parties le 23 mars 1983 par la Cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Agen.