Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1984, 83-14.793, Publié au bulletin

Sur les deux moyens reunis : vu l’article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 a 35 du decret du 22 decembre 1967 devenus les articles l.261-15 et r 261-25 a r 261-31 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que par le contrat de reservation, le vendeur s’engage en contrepartie d’un depot de garantie a reserver a l’acheteur eventuel un immeuble ou une partie d’immeuble ;

Attendu que pour declarer fondee la demande de la societe civile de gestion immobiliere tendant a la realisation de la vente des biens et droits immobiliers faisant l’objet du contrat de reservation passe avec la societe civile particuliere de construction et de vente et pour condamner celle-ci a des dommages-interets au profit de la reservataire pour le retard apporte a la delivrance de ces biens, l’arret attaque (limoges, 19 avril 1983) retient que la reservante a consenti a la reservataire la faculte d’acquerir les biens, que la reservante a construit effectivement les locaux en cause ;

Qu’elle pretend echapper a ses engagements librement consentis a un prix ferme et definitif qui « ressort » de son initiative au seul motif de retards qui lui sont imputables, que le contrat doit etre execute de bonne foi, que la reservataire qui a execute son engagement par le versement du depot de garantie, offrant de verser le solde du prix de vente ferme et definitif convenu, est en droit de forcer son adversaire a executer son propre engagement qui est de lui vendre l’appartement lequel est toujours disponible ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat ne constituait pas une promesse de vente, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l’arret rendu le 19 avril 1983, entre les parties, par la cour d’appel de limoges ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de poitiers, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;