Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.899, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d’ordre public est applicable à l’action à fins de subsides prévue par l’article 342 du Code civil .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-16.899, Bull. 1987 I N° 149 p. 117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 85-16899 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 I N° 149 p. 117 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 1984 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007018787 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Fabre
- Rapporteur : Rapporteur :M. Camille Bernard
- Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d’ordre public est applicable à l’action à fin de subsides prévue par l’article 342 du Code civil ;
Attendu que l’arrêt attaqué a rejeté l’action à fin de subsides formée par Mlle X… contre M. Y… ;
Attendu qu’il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d’aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu, le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse
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