Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-15.212, Publié au bulletin

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1986), que M^me Yvonne Z… veuve Y… née en 1894 et sa fille M^me Claude Y… née en 1924, propriétaires indivis d’un domaine agricole situé dans le département de l’Aube donné en location aux époux A… selon bail à ferme du 22 janvier 1968, ont, en 1980, formé le « Groupement foncier agricole de la Roche » (GFA) pour faire cesser cette indivision ; que le 24 juillet 1984, le GFA et les dames Y… ont donné congé aux preneurs pour le 23 avril 1986 « aux fins de reprise de l’exploitation par M^me Claude Y… sans profession demeurant à Paris, étant précisé que le siège de l’exploitation sera situé aux Riceys, ferme de la Roche, dans le cadre du GFA » ; que les preneurs ont contesté la validité de ce congé ;

Attendu que le GFA et les dames Y… font grief à l’arrêt d’avoir, pour déclarer nul le congé, fait application de l’article 27 de la loi du 1er août 1984 alors, selon le moyen, que, " d’une part, l’article 27 de la loi du 1er août 1984 stipulant que la loi est applicable aux baux en cours concerne seulement les baux à métayage ; qu’en considérant que l’article 27 de la loi du 1er août 1984 avait une portée générale et s’étendait aux baux contractés par les membres d’un GFA, la cour d’appel a violé par fausse application les dispositions de l’article 27 précité ; que, d’autre part, la loi du 1er août 1984 ne peut porter que sur les congés délivrés après la promulgation en l’absence de disposition expresse prévoyant sa rétroactivité ; qu’ainsi, en admettant que la loi du 1er août 1984 s’appliquait à un congé donné antérieurement à sa promulgation, la cour d’appel lui a conféré un caractère rétroactif et a violé tant l’article 2 du Code civil que l’article 27 de la loi susvisée » ;

Mais attendu qu’ayant constaté que le congé avait été délivré le 24 juillet 1984 pour le 23 avril 1986, la cour d’appel, qui a justement retenu que l’article 27 de la loi du 1er août 1984 s’appliquait aux baux en cours, a fait une exacte application de cette loi ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le GFA et les dames Y… font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nul le congé litigieux alors, selon le moyen, " que les conditions normales de la reprise ne sont pas opposables aux membres d’un GFA ; qu’ainsi, aucune condition de capacité, ou d’expérience professionnelle, n’est requise à l’encontre d’un membre d’un GFA qui entend assurer personnellement l’exploitation agricole ; qu’en estimant que M^me Y… et M^me X… ne répondaient pas aux conditions de reprise prévues par l’article L. 411-59 du Code rural alors qu’au surplus, cette loi ne leur était pas applicable dans la mesure où elle a été promulguée après la signification du congé donné, la cour d’appel a violé par fausse application les dispositions de l’article précité » ;

Mais attendu qu’après avoir exactement retenu que le ou les membres d’un GFA qui entendent exercer le droit de reprise ne peuvent échapper aux obligations nées de l’article L. 411-59 du Code rural, l’arrêt qui constate que ni M^me Claude Y… ni Mme veuve Y… ne justifient des conditions de capacité ou d’expérience exigées par la loi, est par ces seuls motifs légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi