Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 87-16.027, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Constitue un accident du travail l’accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l’établissement de son employeur, ravagé par un incendie, dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que la victime s’était placée sous l’autorité de son employeur en participant auxdites opérations de sauvetage dans l’intérêt de ce dernier .
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-16.027, Bull. 1988 V N° 685 p. 441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-16027 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 V N° 685 p. 441 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 18 mai 1987 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007020621 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Chazelet
- Avocat général : Avocat général :M. Picca
- Avocat(s) :
- Parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que, dans la nuit du 16 au 17 janvier 1983, Marie-Thérèse X…, femme de chambre à l’hôtel « La Savoyarde », a trouvé la mort, par asphyxie, en participant à des opérations de sauvetage dans l’établissement de son employeur ravagé par un incendie ;
Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relevait fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 1987) d’avoir conféré à cet accident le caractère d’un accident du travail, alors, d’une part, que, fût-il logé dans les locaux de l’entreprise, le salarié, libre d’habiter ailleurs, n’est pas dans un état de dépendance vis-à-vis de son employeur, en dehors des heures de travail, et alors, d’autre part, que le décès, au cours d’un acte d’assistance ou de sauvetage, ne peut lui-même être tenu pour un accident du travail, dès lors qu’il se produit en dehors du temps du travail ou du trajet du salarié ;
Mais attendu qu’il résulte des constatations des juges du fond que Marie-Thérèse X… s’était placée sous l’autorité de son employeur, en participant à des opérations de sauvetage dans l’intérêt de ce dernier ; que sa décision, retenant le caractère professionnel de l’accident, se trouve ainsi justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Accident du travail : définition et application Un accident du travail est un événement soudain qui cause un dommage corporel ou psychologique à un salarié lors de son activité professionnelle. Le fait à l'origine de l'accident doit intervenir soudainement, à une date certaine, c'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. Conformément à l'article L.411-1 C.S.S : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce …