Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.018 87-11.394, Publié au bulletin

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-11.018 et 87-11.394 ;.

Attendu que M. X… et M^me Y… se sont mariés le 7 octobre 1968, sous le régime de la communauté d’acquêts ; qu’ils ont acquis au cours de leur mariage un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, dont le mari a poursuivi seul l’exploitation après la séparation des époux ; qu’un jugement du tribunal de grande instance en date du 11 juin 1979 a prononcé le divorce des époux X… et a condamné M. X… à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs jusqu’au jour de l’enregistrement de l’état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux ; que l’arrêt attaqué a dit que les bénéfices nets du fonds de commerce de café-hôtel-restaurant devront être partagés entre les anciens époux depuis décembre 1978 et qu’il devra être tenu compte, lors de ce partage, de la prestation compensatoire perçue par M^me Y… et d’une indemnité de gestion de 5 000 francs par mois pour M. X… à compter de la même date de décembre 1978 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des anciens époux et que cette prestation compensatoire est à la charge personnelle de l’époux qui la doit ;

Attendu qu’en décidant qu’il sera tenu compte, dans le partage des bénéfices commerciaux, de la prestation compensatoire perçue par M^me Y…, alors que cette prestation, étrangère aux opérations de partage, était définitivement acquise à sa bénéficiaire et que M. X…, qui en était débiteur à titre personnel, ne pouvait s’en faire restituer le montant par un prélèvement sur la part de bénéfices revenant à son ancienne épouse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé qu’il devra être tenu compte, lors du partage, de la prestation compensatoire perçue par M^me Y…, l’arrêt rendu, le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d’appel ;

DIT que la prestation compensatoire accordée à M^me Y… par jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 11 juin 1979 jusqu’à la date d’enregistrement de l’état liquidatif de la communauté lui est définitivement acquise