Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 88-12.132 88-12.247 88-12.270 88-12.430 88-12.633 88-14.477, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a rejeté le contredit formé contre un jugement ayant déclaré internationalement compétent un Tribunal pour connaître d’une action en responsabilité pour vices affectant une cargaison ayant fait l’objet de ventes successives, malgré l’existence de clauses compromissoires, celles-ci n’étant pas opposables à la demanderesse originaire, faute de transmission contractuelle.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-12.132, Bull. 1990 I N° 230 p. 165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-12132 88-12247 88-12270 88-12430 88-12633 88-14477 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 I N° 230 p. 165 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 13 janvier 1988 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025255 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Lemontey
- Avocat général : Avocat général :M. Lupi
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société AC Fraser et Cie Société Transol Olie Brodukten Nederland BV Compagnie européenne des pétroles Société Huntington Petroleum services Ltd Société de droit italien Raffineries Saras SPA Société Saybolt Sardegna SRL Saybolt c/ Cie européenne des pétroles et autres Cie européenne des pétroles et autres Cie de raffinage et de distribution Total France et autres Cie européenne des pétroles et autres Cie de raffinage et de distribution Total France et autres Cie européenne des pétroles et autres
Texte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;.
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que les sociétés Fraser, Transol Olie Produkten, Compagnie européenne des pétroles, Huntington Petroleum services, X… Saras et Saybolt Sardegna se sont pourvues contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen (14 janvier 1988) qui a rejeté leurs contredits contre un jugement ayant déclaré compétent internationalement le tribunal de commerce du Havre pour connaître de l’action en responsabilité pour vices affectant une cargaison de gazole ayant fait l’objet de ventes successives ;
Attendu que c’est en statuant sur une exception de procédure que cette décision n’a pas mis fin à l’instance malgré l’existence de clauses compromissoires, liant certains défendeurs, qui étaient de nature à retirer aux juridictions étatiques le pouvoir de juger et à écarter, ainsi, l’application des textes susvisés ; qu’en effet, ces clauses n’étaient pas opposables à la Compagnie française de raffinage, demanderesse originaire, ni à la société Metall und Rohstoff, appelante en garantie, faute de transmission contractuelle ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
Textes cités dans la décision