Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-21.189, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Est irrecevable, en vertu de l’article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l’indemnité destinée à réparer les vices affectant un immeuble.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.189, Bull. 1991 IV N° 312 p. 216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-21189 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 IV N° 312 p. 216 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 1989 |
| Dispositif : | Irrecevabilité. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007026302 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Bézard
- Rapporteur : Rapporteur :M. Vigneron
- Avocat général : Avocat général :M. Curti
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Drouot assurances c/ société 78-86, allées Jean-Jaurès à Paris et autres
Texte intégral
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Sur l’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse :
Vu l’article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi qu’avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Jaurès (la SCI) une provision sur l’indemnité destinée à réparer les vices affectant l’immeuble de la SCI ; qu’un tel pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes cités dans la décision