Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.278, Bull. 1993 V N° 300 p. 204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-60278 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 V N° 300 p. 204 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 4 mars 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032049 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Kuhnmunch .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Tatu.
- Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
- Cabinet(s) :
- Parties : Etablissements Monneret jouets.
Texte intégral
Sur les deux moyens réunis :
Vu l’article L. 433-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que M. X… n’était pas éligible au comité d’entreprise des Etablissements Monneret jouets, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lons-Le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Dôle.
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