Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-13.773, Publié au bulletin

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 242 du Code civil ;

Attendu que les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs ;

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en divorce, l’arrêt infirmatif attaqué retient que la lettre écrite par M^me X… qui comporte de graves injures ne peut constituer la preuve de faits « renouvelés » de nature à faire prononcer le divorce à ses torts ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et la seconde branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.