Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-18.835, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1645 du Code civil, ensemble l’article 1153, alinéa 1er, du même Code ;

Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur ; que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte du 16 janvier 1985, la Société anonyme crédit automobile de France (Sacaf) a vendu un appartement à M^lle X… ; que, par arrêt du 28 juin 1989, cette vente a été résolue aux torts du vendeur qui a été condamné à rembourser à M^lle X… le prix de vente de 750 000 francs augmenté des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1985 ; que, faisant valoir que le seul remboursement du prix de l’appartement ne lui permettait plus d’acquérir un appartement similaire, M^lle X… a demandé l’indemnisation de la perte patrimoniale fondée sur l’évolution des prix dans le domaine immobilier ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’indemnisation de M^lle X… doit être assurée par la différence entre la valeur actuelle d’un appartement analogue et le prix de vente restitué, augmenté des intérêts capitalisés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la perte patrimoniale subie par l’acheteur était indépendant du préjudice causé à celui-ci par le retard dans le remboursement du prix de vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Sacaf à payer M^lle X… la somme pouvant résulter de la différence entre celle de 1 426 000 francs et celle de 750 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1985 capitalisés jusqu’en décembre 1989, l’arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.