Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-11.254, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y…, demeurant … à Dax (Landes), administrateur judiciaire, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M^me Ginette X… divorcée Z…, en cassation d’un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d’appel de Pau (1^e chambre), au profit :

1 / du groupe Saltiel, dont le siège est … (8^e),

2 / des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dont le siège est … (8^e),

3 / de la compagnie Royal Insurance, dont le siège est … (8^e), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y…, ès-qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du groupe Saltier, des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et de la C^ie Royal Insurance, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y…, liquidateur des biens de M^me X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui l’a débouté partiellement de sa demande formée contre la C^ie Royal Insurance ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, ès-qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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