Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.211, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l’avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Henri-Louis, contre l’arrêt de la cour d’appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l’a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé pour 8 jours la suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n’est pas signé du demandeur en cassation mais d’un avocat au barreau de Lyon ;

que ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l’article 584 du Code de procédure pénale, il n’est pas recevable ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, M^me Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;