Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1996, 96-82.434, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, d’ordre du Garde des Sceaux, par le procureur général près la Cour de Cassation lorsque, par un arrêt de rejet, antérieurement rendu dans la même affaire, la Cour de Cassation a déjà statué sur le moyen invoqué au soutien de ce nouveau pourvoi (1)
Le crime de meurtre, punissable à l’époque des faits de la réclusion criminelle à perpétuité, ne l’est plus, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l’article 221-1 du Code pénal, que de la peine de 30 ans de réclusion criminelle et ce nouveau maximum légal moins sévère s’impose, en vertu des dispositions de l’article 112-1, alinéa 3, du même Code, à la cour d’assises prononçant à la majorité de 8 voix au moins, prévue par l’article 362 du Code de procédure pénale (2)
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.434, Bull. crim., 1996, n° 400 p. 1165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-82434 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1996, n° 400 p. 1165 |
| Décision précédente : | Cour d'assises de Seine, 23 septembre 1994 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007066885 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:1996:CR04892 |
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Sur les parties
- Président : M. Le Gunehec (président)
- Rapporteur : M. Le Gall
- Avocat général : M. Cotte
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé d’ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l’arrêt de la cour d’assises de la Seine-Maritime, du 24 septembre 1994, qui, pour meurtre, vols avec arme, vols et destructions volontaires des biens d’autrui, a condamné Serge X… à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé la confiscation de l’arme saisie.
LA COUR,
Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 15 mai 1996 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mai 1996 ;
Vu l’article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par arrêt du 29 mars 1995, cette chambre a rejeté le pourvoi dirigé par Serge X… contre l’arrêt attaqué, après avoir constaté que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Qu’en effet, si le crime de meurtre était punissable, à l’époque des faits, de la réclusion criminelle à perpétuité, il ne l’est plus, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l’article 221-1 du Code pénal, que de la peine de 30 ans de réclusion criminelle ; que, dès lors, ce nouveau maximum légal moins sévère s’imposait, en vertu des dispositions de l’article 112-1, alinéa 3, du même code, à la cour d’assises prononçant, comme elle l’a fait, à la majorité de 8 voix au moins prévue par l’article 362 du Code procédure pénale ;
Qu’ainsi, la Cour de Cassation a déjà statué sur le moyen proposé, qui ne conteste que la légalité de la peine prononcée, et qu’en conséquence, le présent pourvoi n’est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes cités dans la décision