Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-19.514, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’appréciation des pouvoirs des dirigeants d’une société relève de la loi nationale dont dépend la société.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-19.514, Bull. 1998 I N° 345 p. 238 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-19514 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 I N° 345 p. 238 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 juin 1996 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038766 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Ancel.
- Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
- Parties : Société General Accident c/ Banque nationale de Paris (BNP)et autres.
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société d’assurances General Accident fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d’avoir déclaré valable le cautionnement donné en son nom pour le remboursement d’un prêt consenti par la BNP au cabinet d’assurances de M. Hoff, en écartant la loi française qui exige l’autorisation du conseil d’administratiion de la société, alors que la loi applicable au cautionnement est celle de l’obligation principale ou celle du lieu d’exécution soit en l’occurrence la loi française ; qu’en outre, la cour d’appel aurait dénaturé la procuration donnée par la compagnie General Accident à son mandataire pour la France, qui ne l’autorisait pas à donner lui-même mandat à un tiers de se porter caution au nom de la compagnie ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu que le siège de la société General Accident était situé en Ecosse, a justement décidé que l’appréciation des pouvoirs des dirigeants sociaux relevait de la loi dont dépendait la société, la loi française étant ainsi sans application en la matière ;
Et attendu que les juges du second degré ont, sans dénaturation, relevé que l’engagement de caution avait été souscrit par une personne ayant reçu pouvoir du mandataire de la société General Accident pour la France, et que cet engagement n’était pas contraire à l’objet social, car il garantissait un prêt consenti à des agents généraux ;
Que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
