Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-13.248, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d’appel de Paris (25^e chambre civile, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, M^me Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, M^me Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de M^e Blanc, avocat de M. X…, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Vu les articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à la BNP la somme de 86 799,15 francs avec intérêts au taux légal, la cour d’appel énonce que M. X… était mineur lors de l’ouverture, le 9 février 1987, de son compte à la BNP, mais qu’il avait alors déclaré être né le 15 novembre 1966 au lieu du 15 novembre 1970 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives, ni rechercher si l’ouverture d’un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d’une « carte bleue » sans autorisation de son représentant était un acte de la vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à son profit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris, ainsi que celle de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.