Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.994, Publié au bulletin

Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l’article 509 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c’est à la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire étrangère d’établir qu’elle est passée en force de chose jugée ;

Attendu qu’à la requête de l’épouse, le divorce des époux X…-Y… a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M. X… a assigné M^me Y… devant le tribunal d’instance de Lyon en contribution aux charges du mariage ; que M^me Y… ayant soulevé l’irrecevabilité de la demande en invoquant le jugement de divorce, le tribunal d’instance a renvoyé M. X… devant le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur l’opposabilité de ce jugement ; que le premier arrêt attaqué, avant-dire droit, a invité M. X… à établir son impossibilité d’obtenir la rétractation dudit jugement de la Cour supérieure de Montréal ; que le deuxième arrêt attaqué a débouté M. X… de ses demandes d’interprétation de l’arrêt précédent et de donner acte ; que le troisième arrêt attaqué a constaté que M. X… ne justifiait pas du caractère irrévocable du jugement de divorce et déclaré « irrecevable sa demande en inopposabilité » dudit jugement au motif qu’il ne prouvait pas que la décision québécoise n’était pas susceptible de recours interne ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 juin 1994, 24 novembre 1994 et 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.