Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.965, Publié au bulletin

Attendu qu’invoquant une créance détenue à l’encontre de M^me Y…, épouse séparée de biens de M. X…, le Crédit industriel de Normandie, a fait procéder à la saisie-vente du mobilier se trouvant dans un immeuble lui appartenant et servant de logement aux époux ; que, revendiquant la propriété des meubles, le mari a demandé la mainlevée de la saisie ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que les tableaux se trouvant dans l’immeuble appartenant à son épouse constituaient des biens indivis, alors, selon le moyen, qu’en présence d’une clause du contrat de mariage d’époux séparés de biens, s’imposant aux conjoints comme aux tiers, selon laquelle tous les biens, sauf certains limitativement énumérés, sont la propriété exclusive de l’un des époux, il appartient à celui qui prétend le contraire de détruire cette présomption en établissant que les biens par lui revendiqués ou saisis ne sont pas la propriété exclusive de l’époux bénéficiaire de la présomption et qu’en déclarant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1538, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 2 du contrat de mariage des époux dressait l’inventaire des meubles leur appartenant à la date à laquelle il avait été établi, la cour d’appel en a justement déduit qu’il incombait au mari de prouver qu’il avait acquis les tableaux litigieux avant le mariage et qu’à défaut, ces biens devaient être réputés appartenir indivisément aux deux époux ; que, sur ce point, le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la seconde branche de ce moyen :

Vu l’article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ayant seulement la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;

Attendu qu’après avoir constaté que les meubles litigieux constituaient la propriété indivise des deux conjoints, la cour d’appel a validé la saisie-vente pratiquée par la banque à l’encontre de l’épouse ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les créanciers personnels de M^me Y… ne pouvaient saisir ces biens indivis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a validé la saisie-vente, l’arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.