Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.766, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Viole l’article 1178 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter l’acquéreur de sa demande en restitution de l’indemnité d’immobilisation retient qu’il n’est pas contesté que, suite au refus opposé par une banque, l’acquéreur n’a plus accompli aucune démarche auprès d’autres organismes bancaires alors que l’acte de vente n’avait pas limité à un ou deux organismes nommément désignés les diligences à effectuer et que cet acquéreur qui s’est borné à formuler une seule demande de prêt conforme aux prévisions du contrat n’a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil, alors qu’en l’absence de stipulations contractuelles contraires le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement de la condition, lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse.
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La clause pénale est celle par laquelle une personne, afin d'assurer l'exécution d'une convention et notamment de ses obligations, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution, et notamment dans la majorité des cas, à payer une somme d'argent. On retrouve souvent ce type de clause dans les compromis de vente ou dans les promesses de vente. Elles permettent au vendeur, en présence d'une ou plusieurs conditions suspensives, de s'assurer que l'acquéreur mettre tous ses efforts pour que la ou lesdites conditions se réalis(ent). I. Clause pénale : sanction de l'inexécution. Si le défaut …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.766, Bull. 1999 III N° 240 p. 166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-10766 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1999 III N° 240 p. 166 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 1er décembre 1997 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043728 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Pronier.
- Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1178 du Code civil ;
Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1997), que, suivant un acte du 2 novembre 1994, les époux Y… ont promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Pia (SCI) sous la condition suspensive de l’obtention par celle-ci d’un prêt d’un montant minimal de 700 000 francs remboursable dans un délai minimal de 12 ans et productif d’intérêts au taux maximum de 9 % l’an ; que la SCI a versé une certaine somme au titre de l’indemnité d’immobilisation entre les mains de Mme X…, séquestre ; que, le 21 novembre 1994, M. A…, gérant de la SCI, a informé son notaire de la non-obtention du prêt, puis a assigné les époux Y… et Z…
X… en restitution de l’indemnité d’immobilisation ;
Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, l’arrêt retient que si un courrier permet de s’assurer que la SCI avait sollicité auprès du Crédit agricole un prêt conforme aux prévisions du contrat, il n’en est pas de même en ce qui concerne le Crédit lyonnais, que le caractère laconique du courrier établi par cette banque ne permet pas de déterminer le montant du prêt sollicité, que le courrier de cette banque refusant, en dépit de la demande son client, d’indiquer, par écrit, la raison de son refus et de communiquer la demande de prêt, apparaît surprenant, qu’il n’est dans ces conditions nullement établi que la SCI ait effectué des diligences sérieuses auprès du Crédit lyonnais, qu’il n’est pas contesté que suite au refus opposé par le Crédit agricole, la SCI n’a plus accompli aucune démarche auprès d’autres organismes bancaires alors que l’acte n’avait pas limité à un ou deux organismes bancaires nommément désignés les diligences à effectuer, que la SCI qui s’est bornée à formuler une seule demande de prêt conforme aux prévisions du contrat n’a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement de la condition, lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.
Textes cités dans la décision
Article juridique - Droit immobilier LA CLAUSE PENALE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE La clause pénale est celle par laquelle une personne, afin d'assurer l'exécution d'une convention et notamment de ses obligations, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution, et notamment dans la majorité des cas, à payer une somme d'argent. On retrouve souvent ce type de clause dans les compromis de vente ou dans les promesses de vente. Elles permettent au vendeur, en présence d'une ou plusieurs conditions suspensives, de s'assurer que l'acquéreur mettre tous ses efforts pour que la ou …