Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 97-20.582, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Micheline Y…, épouse X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d’appel de Dijon (1^re Chambre, 1^re Section), au profit de La Poste, dont le siège social est …,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 1^er décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, M^mes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, M^me Mouillard, M. Boinot, M^me Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M^me Y…, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me Y… a succédé à son mari, M. X…, comme agent général d’assurances ; que le centre de chèques postaux de Dijon, où le compte du « Cabinet X… » était ouvert, a été informé de la cession de ce cabinet et du changement de signature sur ce compte ; que M. X…, devenu collaborateur bénévole de son épouse, s’est fait ouvrir au même centre un compte individuel, en indiquant exercer l’activité d'« assurances » ; que les époux X… se sont, ensuite, séparés ; que M^me Y…, alléguant que M. X… avait détourné sur son compte personnel des chèques destinés au Cabinet X…, a assigné La Poste en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Tribunal a estimé que La Poste n’avait commis aucune faute en inscrivant le montant des chèques reçus à l’ordre de « Serge X… assurances » ou « Assurances » au crédit du compte personnel de M. X…, mais qu’elle était fautive pour avoir inscrit à ce crédit le montant de chèques indiquant le « Cabinet X… » comme bénéficiaire ;

Attendu que l’arrêt réforme le jugement et rejette la demande, au motif que n’était pas rapportée la preuve d’un quelconque préjudice, M^me Y… ayant fourni trois évaluations incompatibles entre elles, en plus de celle retenue par le Tribunal et ne justifiant pas avoir dû supporter des remboursements aux clients tireurs des chèques ou à la compagnie d’assurances qu’elle représentait ;

Qu’en statuant ainsi, tout en retenant qu’étaient versés aux débats un certain nombre de photocopies de chèques destinés au Cabinet X… et à la compagnie PFA, que M. X… avait encaissés sur son compte personnel en y portant son nom et le numéro de ce compte, ce dont il résultait que M^me Y… avait été privée du montant de ces chèques, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.