Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.561, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel du Louvre, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d’appel de Riom (chambre commerciale), au profit de M^me Madeleine X…, épouse Z…, demeurant La Bouchardière, 03210 Noyant,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, M^me Gabet, conseillers, M. Betoulle, M^me Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de M^e Copper-Royer, avocat de la société Hôtel du Louvre, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1719, 2 du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 3 novembre 1999), que M^me Y… a donné à bail à la société Hôtel du Louvre un immeuble à usage commercial ; que la Commission de sécurité de la commune ayant imparti un délai pour l’exécution de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité, la locataire a satisfait aux prescriptions et assigné la bailleresse en remboursement du coût des travaux ;

Attendu que pour rejeter, en partie, la demande, l’arrêt retient que le contrat ne comportant pas de stipulations mettant à la charge du preneur les travaux imposés par l’administration, ceux-ci doivent être supportés par le bailleur, que cependant ce dernier n’a pas à assumer ceux concernant l’entretien et la réfection des lieux imposés contractuellement au preneur, la mesure administrative ne faisant que se superposer à l’obligation de la société Hôtel du Louvre ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, la cour d’appel, qui a constaté que le bail ne contenait pas une telle stipulation, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 novembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.