Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-11.133, Publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 860, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ;

Attendu que Georges et Marie X… sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude ;

Attendu, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d’un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X… et celle d’une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X… par leurs parents, l’arrêt attaqué a pratiqué un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l’avait viabilisé depuis la date de la donation et a déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant à des travaux d’amélioration réalisés par le donataire depuis la date de la donation ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher la valeur des biens à l’époque du partage sur la base de leur état à l’époque de la donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé, en vue de leur rapport aux successions de Georges et Marie X…, à 38 112,25 euros, la valeur d’un terrain donné le 20 octobre 1971 à M. Jean-Claude X… et à 60 979,61 euros celle d’une maison donnée le 9 mai 1986 à M. Marc X…, l’arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne MM. Michel, Jean-Claude et Marc X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Michel, Jean-Claude et Marc X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.