Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.824, Publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004 ), que les consorts X…, propriétaires d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et occupé depuis 1956 par M^me Y…

Z…, ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour modification de leur destination d’habitation exclusive en raison de l’exercice d’une activité d’orthophoniste ;

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 76 de la loi du 1er septembre 1948 « dans les communes soumises aux dispositions des articles 2 et 18 de l’ordonnance du 11 octobre 1945, et sauf autorisation préalable et motivée du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ou de son délégué : 1 ) les locaux à usage d’habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires » ;

que le texte précise « sont nuls de plein droit tous apports ou conventions conclus en violation du présent article » ; qu’au cas d’espèce, en relevant, pour débouter les consorts X… de leurs demandes, qu’à l’époque du début de l’activité de M^me Y…

Z…, en janvier 1957, le texte régissant la matière était l’ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l’interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage d’habitation en local commercial ou industriel, sans rechercher si l’article 76 de la loi du 1er septembre 1948 à laquelle était soumis le bail litigieux, ne soumettait pas à autorisation préalable la transformation des locaux à usage d’habitation à un autre usage, quel qu’il soit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 76 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l’article 340 du Code de l’urbanisme et de la construction, devenu l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;

Mais attendu que le juge n’étant pas tenu de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé, la cour d’appel n’avait pas à examiner le litige au regard de l’article 76 de la loi du 1er septembre 1948 que les parties n’avaient pas invoqué ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à M^me Y…

Z… la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du premier juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.