Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 04-42.122, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-42.122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-42.122 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2004 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007501249 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. SARGOS
- Parties :
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les deux premiers moyens, tirés de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1142 du Code civil :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
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