Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-11.359, Publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas 2 et 3, du même Code ;

Attendu que les règles de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’époux emprunteur au jour de la liquidation ;

Attendu que, pendant leur mariage soumis au régime de la séparation de biens, M. X… a financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant personnellement à M^me Y… ; qu’en application de l’article 555, alinéa 1, du Code civil, cette dernière en est devenue propriétaire par accession ;

Attendu que, pour décider que M^me Y… pouvait, par application de l’article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil, choisir entre le remboursement d’une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et le coût des matériaux et de la main d’oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l’état des biens, l’arrêt retient que les dispositions de ce texte avaient vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d’application et le dernier par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé que M^me Y…, devenue propriétaire par accession des ouvrages réalisés par M. X…, avait, en exécution de l’article 555 du Code civil, le choix entre le remboursement d’une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, et le coût des matériaux et de la main d’oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l’état des biens, ordonné un complément d’expertise pour notamment chiffrer la plus-value apportée au fonds appartenant à M^me Y… et loué par celle-ci à M. X… ensuite des constructions réalisées par ce dernier, y compris en 1988, ainsi que le coût des matériaux et le prix de la main d’oeuvre nécessaires à leur réalisation, l’arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.