Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 décembre 2019, n° 18-86.955
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 26 déc. 2019, n° 18-86.955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 18-86.955 |
Texte intégral
No P 18-86.955 N No 10811
GJ2 26 DÉCEMBRE 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 DÉCEMBRE 2019
La société Iron mountain France a formé un pourvoi contre l’arrêt no 714 de la cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2018, qui, dans l’information suivie contre elle, des chefs de destruction involontaire par explosion ou incendie dû à la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d’Amiens ordonnant un supplément d’information.
M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :
1. La demanderesse n’ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de se prononcer d’office.
2. L’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, l’intérêt de l’ordre public et celui d’une bonne administration de la justice commandent qu’il soit statué dès à présent sur le pourvoi dont il fait l’objet.
EN CONSÉQUENCE, le président de la chambre criminelle,
ORDONNE l’examen immédiat du pourvoi ;
FIXE à l’audience du 19 février 2020, la date de son jugement par la chambre criminelle.
Textes cités dans la décision