Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 17 janvier 2024, n° 22-21.649

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10011 F

Pourvoi n° M 22-21.649

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024

1°/ La société Travaux plus, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 3], commerçant, exerçant sous l’enseigne Travaux plus,

ont formé le pourvoi n° M 22-21.649 contre l’arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d’appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [B] [J],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Travaux plus et de M. [J], exerçant sous l’enseigne Travaux plus, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Vallansan, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Travaux plus et M. [J], exerçant sous l’enseigne Travaux plus, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.