Arrêt Casanova, Conseil d'Etat, du 29 mars 1901, 94580, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Si le conseil municipal peut dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour assurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il ne peut, en l’absence de toute circonstance de cette nature et dans une commune où exercent deux médecins, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement.
Lorsqu’une délibération a pour objet l’inscription d’une dépense au budget de la commune, tout contribuable a intérêt à faire déclarer cette délibération nulle de droit et par suite, a qualité pour demander au préfet et, en appel, au Conseil d’Etat de prononcer cette nullité.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 29 mars 1901, n° 94580, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 94580 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007635142 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1901:94580.19010329 |
Texte intégral
Vu la requête présentée par les sieurs Y…, X… Carlos médecins, X… Jacques , Z… notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d’Z…, A… Barthélémy , Z… Jean Baptiste , A… Alexandre , A… Jacques et Poggi, tous contribuables de la commune d’Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 16 février 1898 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler : 1° une délibération en date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d’Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d’un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l’ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ;
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt des requérants, autres que le sieur X…, médecin à Olmeto ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet l’inscription d’une dépense au budget de la commune d’Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu’ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de l’article 65 de la loi susvisée du 5 avril 1884 ;
Au fond : Considérant que la délibération attaquée n’a pas été prise en vue d’organiser l’assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi du 15 juillet 1893 ; que si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l’instruction qu’aucune circonstance de cette nature n’existait à Olmeto, où exerçaient deux médecins ; qu’il suit de là que le conseil municipal de ladite commune est sorti de ses attributions en allouant par la délibération attaquée, un traitement annuel de 2.000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement et que c’est à tort que le préfet a approuvé cette délibération ;
DECIDE : Article 1er – La délibération susvisée du Conseil municipal d’Olmeto en date du 4 novembre 1897 est déclarée nulle de droit et, par voie de conséquence, l’arrêté du Préfet de la Corse du 15 novembre 1897 est annulé ; Article 2 – Expédition Intérieur.
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