Arrêt Regnault-Desroziers, Conseil d'Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Lorsque, sous l’empire des nécessités militaires, l’Administration a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d’un fort situé près d’une importante agglomération, et cela dans des conditions d’organisation sommaire, l’Etat doit-il être déclaré, indépendamment de toute faute de ses agents, responsable des conséquences d’une explosion ayant occasionné de graves dégâts dans les immeubles d’alentour ? – Rés. aff. – Un tel risque, excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage, est de nature, en dehors de tout fait de guerre, à engager la responsabilité de l’Etat.
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1 N° 411961, Cie nationale du Rhône 7ème et 2ème chambres réunies Audience du 27 mars 2019 Lecture du 10 avril 2019 - B CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée pose de manière exemplaire l'intéressante question du ou des critères de distinction entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par le fonctionnement d'un ouvrage public. Bien que ces régimes de responsabilité soient anciens, ils n'ont jamais été clairement établis. Peut-être d'ailleurs ne peuvent-ils l'être qu'à travers leur application aux …
Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l'Etat doit être surveillée avec soin. L'application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu'il convient d'y regarder à deux fois, avant d'admettre un principe nouveau dont la puissance d'expansion est encore inconnue. On ne peut s'empêcher de faire ces réflexions prudentes en présence de notre arrêt qui, assez gratuitement, alors que M. le commissaire du gouvernement Corneille concluait à la responsabilité de l'Etat en vertu du principe connu de la faute, et parce …
Sur la décision
| Référence : | CE, 28 mars 1919, n° 62273, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 62273 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Annulation totale renvoi |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007637235 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1919:62273.19190328 |
Sur les parties
- Président : M. Marguerie
- Rapporteur : M. Alibert
- Rapporteur public : M. Corneille
Texte intégral
Vu la requête présentée pour le sieur X…, industriel, demeurant …, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l’explosion du Fort de la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dès l’année 1915, l’autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d’une agglomération importante ; qu’elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d’alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations, effectuées dans des conditions d’organisation sommaires, sous l’empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels risques étaient de nature, en cas d’accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l’Etat ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que l’explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’Etat doit réparer les dommages causés par cet accident ;
DECIDE : Article 1er : La décision susvisée du Ministre de la Guerre en date du 1er novembre 1916 est annulée. Article 2 : Le sieur X… est renvoyé devant le Ministre de la Guerre pour être procédé à la liquidation de l’indemnité à allouer au requérant en réparation des dommages qu’il justifiera lui avoir été causés par l’explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916. Article 3 : l’Etat supportera les dépens. Article 4 : Expédition … Guerre.
Textes cités dans la décision
Un cas atypique de responsabilité de l'Etat : la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux tiers lors d'une battue administrative Par un jugement n° 1300996 du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à indemniser une victime "collatérale" d'une opération de battue administrative. Les faits : Une battue administrative avait été organisée le 11 mai 2009 sous le contrôle d'un lieutenant de louveterie pour détruire des corbeaux freux dans le parc de Bellecroix. La battue s'est déroulée à proximité d'habitations voisines du parc. Le …