Conseil d'État, 28 juin 1950, n° 3.950
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Sur la décision
| Référence : | CE, 28 juin 1950, n° 3.950 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 3.950 |
Texte intégral
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50 (26 juin. – 7 et 8e S.-Sect. 3.950. Sieur X… – MM. de X, rapp.; Lasry, c. du. g.; Me Y, av.). REQUÊTE du sieur X…, tendant à l’annulation d’une décision par laquelle le Consell supérieur de confiscation des profits illicites a mis à sa charge une confiscation de 8.000.000 de francs et une amende du même montant; Vu l’ordonnance du 18 octobre 1944 et par celle du 6 janvier 1945; l’ordonnance du
31 juillet 1945;
CONSIDÉRANT que, par un arrêt en date du 20 décembre 1946, la Cour d’appel de Y… statuant en dernier ressort sur la poursuite pénale engagée contre le sieur X… en raison des mêmes faits que ceux qui ont entraîné la citation du requérant devant le comité départemental de confiscation des profits illicites comme ayant réalisé des profits provenant d’opérations effectuées en violation de la réglementation économique, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite par le motif que la réalité des faits qui lui étaient reprochés n’était pas établie ; Cons, que les motifs de l’arrêt de la Cour de Besançon, qui sont inséparables de son dispositif passé en force de chose jugée, ne pouvaient être remis en question par le Conseil supérieur; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en le condamnant à une confiscation de huit millions de francs et à une amende du même montant motivées partiellement par les imputations reconnues mal fondées par la Cour d’appel, le Conseil supérieur a méconnu l’autorité qui s’attache à l’arrêt précité de la Cour de Besançon et que, par suite, sa décision est entachée d’illé galité;… (Annulation; renvoi).
