Conseil d'État, 4 janvier 1962, n° 52.171

No 52.171 REPUBLIQUE FRANCAISE PARASTINAS

O n the wateren

Société Eta DORIAN

HOLTZER, X & Cie

[…]

Lecture du 4 Janvier 1962

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux, (Section du Contentieux, 7ème Sous-Section)

Vu la requête présentée pour le sociét anonyme des établissements Dorian-Holtzer, X et Cie, dont le siège est à Pont-Salomon (Haute-Loire), présentée par le Pré sident de son Conseil d’Administration en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, le 10 Octobre 1960, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 8 Juillet 1960, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l’année 1956 sur les rôles de la commu de Pont-Salomon (Haute-Loire) ;

0. […]

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l’ordonnance du 31 Juillet 1945 et le décret du 30 Septembre 1953 ;

Oui M. Y, Z, en son rapport ; Out M^e Hersant, Avocat de la requé- rante, en ses observationa ;

Oui M. Poussière, Maître des Requête. Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;

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Considérant qu’il résults de l’instruction que la société requérante verse une pension à la dame veuve A B en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration prise à la suite du décès accidentel, eurvenu en 1949, du sieur A B qui avait été directeur de la société pendant 25 ane ; que si aucune disposition du contrat de travail du sieur

A B, ni aucune décision de la société, n’avait obligé celle-ci avant l’interruption prématurée des services de l’in téressé à verser une rente à sa veuve, ladite rente, ni eu égard à son montant, et à celui des appointements dont le mari, eût probablement bénéficié pendant l’année considérée, s’il était demeuré en vie, ni même eu égard aux autres ressources de la dame A B dont fait état le Ministre des Finances ne peut Stre regardée comme ayant eu en totalité ou en partie, le caractère d’une répartition de bénéfices au profit d’une associée ; que la société requérante est dès lors fondée à prétendre que c’est à tort que les sommes dont s’agit ont été exclues des charges déduc tibles de l’exercice dont l’imposition est contestés ;

DEC IDB :

Article ler be jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand en date du 8 juillet 1960 sst annulé.

Article 2 B Décharge est accordée à la 3.A. des établissements Dorian Hoitzez Jacson et Cie de la fraction des droits de l’impôt sur les sociétés correspondant à la pension versés en 1956 à 18 dame A Binschon.

Article 3 : Les frais de timbre exposés utilement par la S.A. des étaulissements Dorian-Holtzer, X et 01e, tant en première instance qu’on appel et s’élevant à la somme de 14, 80 MP, lui eeront rembournée.

Article 4 à Expédition de la présente docielo sera transmise su Ministre des Finances et des Affaires Bogaomiques.