Conseil d'Etat, du 19 février 1965, 59347, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Syndicat requérant demandant l’annulation d’une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu’elle refuse l’exercice du droit de grève à l’ensemble de certaines catégories de personnels de l’administration centrale des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics". Syndicat s’abstenant de désigner parmi les catégories de personnel visées par la circulaire attaquée, celle pour l’ensemble desquelles les limitations à l’exercice du droit de grève seraient entachées d’illégalité : conclusions insuffisamment précisées. Irrecevabilité.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 19 févr. 1965, n° 59347, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 59347 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007637354 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. de Broglie
- Rapporteur public : M. Galmot
Texte intégral
REQUÊTE de la Fédération des Syndicats (C.F.T.C.) des Travaux publics, agissant pour suites et diligences de son Président en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire en date du 22 septembre. 1961 par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a enjoint à certaines catégories de personnels de continuer à exercer leurs fonctions en cas de grève de la Fonction publique, en tant qu’elle refuse l’exer cice du droit de grève à l’ensemble de certaines catégories de personnels; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; le Code général des impôts; CONSIDÉRANT que la requête susvisée, dirigée contre la circulaire, en date du 22 septembre 1961, par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a enjoint à diverses catégories de fonctionnaires de son ministère de continuer à
#xercer leurs fonctions en cas de grève, tend à l’annulation de ladite circulaire « en tant qu’elle refuse l’exercice du droit de grève à l’ensemble de certaines catégories de personnels de l’Administration centrale, des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics»; que la Fédération requérante s’abstient de désigner, parmi les catégories de personnels visées par la circulaire attaquée, celles pour l’ensemble desquelles les limitations à l’exercice du droit de grève seraient entachées d’illégalité; que, dès lors, les conclusions susmentionnées, gul ne sont pas suffisamment précisées, ne sont pas recevables ;… (Rejet avec dépens)
