Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 12 avril 1967, 68290, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Obligation d’avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d’un concours.
Un candidat qui, malgré les assurances qui lui avaient été données par l’Administration sur son admission à concourir a refusé de faire acte de candidature à un concours est sans qualité pour contester les résultats dudit concours.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 3 / 10 ss-sect. réunies, 12 avr. 1967, n° 68290, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 68290 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007638489 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. de Vulpillières
- Rapporteur public : M. Michel Bernard
Texte intégral
N°68290. Sieur X
Y dó amb o ndan the dos y Tez és A Cas sie Z a, malge Lee sam ances que evaisns d on de por 'sininis ration sur son adminite à penco and refund de faire acte de ce tidature su conoMENT ouvert by 2 novembre 1964 pour le recrutement d’on a de ucherchon du service de panto dos ar dent qu’il est p andas. quali demander l’annulation de la nomination du de your Usille, inAB à la suite dudit concoure; que on requête doit être rejetée comme non recevable;
DECIDE:
AA AB –
Le requêtu susvisée du sieur AC est rejetée.
Article 2
Les dépenis seront supportés par le slour Ponadt
Article 3
1
Expédition de la présente décision more transmise pa Ministre 100 Av es.
