Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 72873, publié au recueil Lebon

REQUETE du sieur A…, tendant, faute par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d’avoir statué sur sa demande présentée aux fins d’annulation de la décision résultant du silence opposé par le Préfet de la Marne à sa demande tendant à ce que le sieur Z… soit, par application des dispositions combinées des articles L. 231 et L. 236 du Code électoral, déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller municipal de Châlons-sur-Marne, auxquelles il a été élu au mois de mars 1965 et à ce qu’il soit statué sur ladite demande ;
Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Sur la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dans un mémoire enregistré le 20 décembre 1965 au greffe du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, le sieur Michel X… à demandé audit tribunal d’annuler la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet de la Marne sur sa demande tendant à ce que le sieur Z… Jean soit déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller municipal de la commune de Châlons-sur-Marne, auxquelles il a été élu à la suite des opérations électorales ayant eu lieu dans cette commune au mois de mars 1965, par le motif que, depuis une date postérieure à son élection, l’intéressé se trouverait chargé de la réparation, de l’entretien et de l’amélioration du réseau communal de distribution d’eau, et devrait, dès lors, être regardé comme un entrepreneur de service municipal ;
Considérant qu’il appartenait au Tribunal administratif, par application des dispositions combinées des articles L. 231, L. 236 et L. 249 du Code électoral, de statuer en premier ressort sur cette demande ; qu’il est constant que le Tribunal administratif, dûment saisi, ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit à l’article R. 120 du code précité; que dans ces conditions, en vertu de l’article R. 121 du même code, il est dessaisi de la demande dont s’agit, et qu’ainsi il appartient au Conseil d’Etat de se prononcer en premier et dernier ressort sur la demande susvisée ;

Sur la recevabilité :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 236 du Code électoral tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 du Code électoral est immédiatement déclaré démissionnaire par le Préfet … ; qu’il résulte de cette disposition que, dans le cas où le préfet s’abstient de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal devenu inéligible, tout électeur de la commune peut, à tout moment, demander à ce fonctionnaire de faire application des dispositions précitées ; qu’ainsi, le ministre de l’Intérieur n’est pas fondé à soutenir que la demande du sieur A…, tendant à ce que le sieur Z… soit déclaré démissionnaire, aurait été tardivement présentée au Préfet de la Marne ;
Au fond :
Considérant qu’en vertu de contrats successifs, le sieur Z… a assuré, pour le compte du service des eaux de la ville de Châlons-sur-Marne, l’entretien, la réparation et l’amélioration du réseau de distribution d’eau, ainsi que les branchements nouveaux, et ce jusqu’au 1^er avril 1965 ; qu’il est constant que, le 30 avril 1965, la société Z… et Compagnie, constituée la veille et dont le directeur général, d’ailleurs détenteur de la majorité du capital, était le propre fils du sieur Y… jacques, a été déclarée en ses lieu et place adjudicataire desdits travaux ; que ce marché a été approuvé le 6 juin 1965 par l’autorité préfectorale ; qu’il résulte de l’instruction que le sieur Z…, qui était resté propriétaire du matériel et des locaux nécessaires au fonctionnement de la société adjudicataire, y avait conservé, en fait, un rôle prédominant, et devait, par suite, bien qu’il n’ait plus été nommément titulaire du marché dont s’agit, être regardé comme un entrepreneur de service municipal au sens de l’article L. 231- 60 du Code électoral ; que, dès lors, c’est à tort que, par la décision attaquée, le Préfet de la Marne a refusé de faire application au sieur Z… des dispositions de l’article L. 236 du code précité ; … Annulation de la décision implicite de rejet; sieur Z… déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller municipal de la commune de Châlons-sur-Marne .