Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 novembre 1968, 72636, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Dans le cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat. L’enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l’exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n’est pas couvert par le forfait [sol. impl.]. Il existe en l’espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l’enfant.
Dans le cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat.
Dans les cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal, qui lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat. Il existe en l’espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l’enfant.
Dans les cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat. L’enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l’exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n’est pas couvert par le forfait [sol. impl.].
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No 451972 Mme E B-P... No 456390 Mme A C... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 10 février 2023 Décision du 8 mars 2023 CONCLUSIONS M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. Les deux affaires qui viennent d'être appelées posent la même question : l'imputabilité au service de la maladie d'un agent public exige-t-elle un lien non seulement direct, mais aussi certain, entre la maladie et le service ou l'accident de service ? 2. Dans la première affaire, la cour administrative d'appel de Lyon1 a jugé que les éléments produits par Mme B-P..., qui a développé une pathologie …
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 6 nov. 1968, n° 72636, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 72636 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 6 mars 1967 |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007640818 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1968:72636.19681106 |
Sur les parties
- Rapporteur : Mme Bauchet
- Rapporteur public : M. Bertrand
Texte intégral
Recours du ministre de l’education nationale, tendant a l’annulation d’un jugement du 7 mars 1967 par lequel le tribunal administratif d’orleans a annule sa decision implicite rejetant la demande d’indemnite presentee par la dame y…, institutrice, en reparation du prejudice subi par son x… pierre a la suite de la rubeole qu’elle a contractee, en service pendant sa grossesse et a declare l’etat responsable des consequences dommageables qui en sont resultees pour l’enfant ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que, dans le cas d’epidemie de rubeole, le fait, pour une institutrice en etat de grossesse, d’etre exposee en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant a naitre un risque special et anormal qui, lorsqu’il entraine des dommages graves pour la victime, est de nature a engager, au profit de celle-ci, la responsabilite de l’etat ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que les graves infirmites dont est atteint le jeune pierre y… ont un lien de causalite direct et certain avec la rubeole qu’a contractee, au cours d’une epidemie qui s’etait declaree, au mois de mai 1951, a l’ecole des filles de sancerre ou elle etait institutrice, sa mere, la dame y…, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse ; que, des lors, et en l’absence de toute faute alleguee a la charge de la dame y…, le ministre de l’education nationale n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif d’orleans a declare l’etat responsable du prejudice subi par le jeune pierre y… ;
Rejet avec depens.
No 451972 Mme E B-P... No 456390 Mme A C... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 10 février 2023 Décision du 8 mars 2023 CONCLUSIONS M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. Les deux affaires qui viennent d'être appelées posent la même question : l'imputabilité au service de la maladie d'un agent public exige-t-elle un lien non seulement direct, mais aussi certain, entre la maladie et le service ou l'accident de service ? 2. Dans la première affaire, la cour administrative d'appel de Lyon1 a jugé que les éléments produits par Mme B-P..., qui a développé une pathologie …