Conseil d'Etat, du 2 juillet 1969, 70778, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Une passerelle flottante franchissant un canal maritime, qui constituait une dépendance du domaine public maritime, était également affectée à la voie communale qui assurait notamment la desserte des terres exploitées par l’intimé. La suppression de cette passerelle à la suite de travaux d’élargissement et d’approfondissement du canal a eu pour effet de priver l’intéressé du droit d’accès à la voie publique qui était attaché au fonds qu’il exploitait. Ce dernier a subi du fait d’un travail public un préjudice dont il est fondé à demander réparation à l’Etat.
La suppression d’une passerelle flottante à la suite de travaux d’élargissement et d’approfondissement d’un canal a eu pour effet de priver l’intimé du droit d’accès à la voie publique qui était attaché au fonds qu’il exploitait. Ce dernier a subi du fait d’un travail public un préjudice dont il est fondé à demander réparation à l’Etat.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 2 juill. 1969, n° 70778, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 70778 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 6 juin 1966 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007641420 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1969:70778.19690702 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Malingre
- Rapporteur public : M. Rigaud
Texte intégral
Recours du ministre de l’equipement, tendant a l’annulation d’un jugement du 7 juin 1966 par lequel le tribunal administratif de caen a declare l’etat responsable du prejudice cause au sieur x… demeurant a savannat-abjat dordogne par la suppression du pont de blainville sur le canal maritime de caen a la mer ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que si la passerelle flottante de blainville franchissant le canal maritime de caen a la mer constituait une dependance du domaine public maritime, elle etait aussi affectee a la voie communale qui assurait notamment la desserte des terrains que le sieur x… exploitait en vertu d’un droit de pacage ; que la suppression de la passerelle a la suite des travaux d’elargissement et d’approfondissement du canal a eu pour effet de priver ce dernier du droit d’acces a la voie publique qui etait attache au fonds qu’il exploitait ; qu’ainsi le sieur x… a subi du fait d’un travail public, un prejudice dont il etait recevable et fonde a demander reparation a l’etat ; que, des lors, le ministre de l’equipement n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque qui est suffisamment motive, le tribunal administratif de caen a declare l’etat responsable des dommages subis par le sieur x… ;
Rejet ;
Depens mis a la charge de l’etat.
