Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1971, 76185, publié au recueil Lebon

Requete de la societe x…, tendant a l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de … qui a rejete sa demande en decharge des cotisations d’impot sur les societes pour les annees 1959, 1960, 1961 et 1962 et a l’impot sur le revenu des personnes physiques pour les annees 1959, 1960 et 1961 ;
Vu le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 1945 du code general des impots « 1. Les affaires portees devant le tribunal administratif sont jugees conformement aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889, des decrets des 6 et 26 septembre 1926 et des textes qui les ont modifies ou completes. – toutefois, les reclamations relatives aux impots sur les revenus et taxes accessoires ainsi qu’aux amendes fiscales se rapportant a ces impots sont jugees en seances non publiques » ;
Cons. Que la societe x… a attaque devant le tribunal administratif de …, par une demande unique, trois decisions du directeur, statuant sur ses reclamations relatives a la taxe sur la valeur ajoutee, a l’impot sur les societes et a l’impot sur le revenu des personnes physiques auxquels elle a ete assujettie ; que ces diverses impositions decoulaient d’un meme redressement des recettes de ladite entreprise ; que, dans ces conditions, la societe requerante etait recevable a soumettre au tribunal administratif, dans la demande susvisee, des conclusions concernant l’ensemble desdites impositions ; qu’il appartenait au tribunal administratif, en application des dispositions precitees de l’article 1945-1° du code general des impots de statuer successivement en seance publique sur les conclusions relatives a la taxe sur la valeur ajoutee, et en seance non publique sur celles qui etaient relatives a l’impot sur les societes et a l’impot sur le revenu des personnes physiques ; qu’il ne pouvait legalement opposer une fin de non-recevoir aux conclusions qui figuraient en second lieu dans la demande de la societe ;
Cons. Qu’il suit de la que la societe requerante est fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de … a declare irrecevables les conclusions relatives a l’impot sur les societes et a l’impot sur le revenu des personnes physiques ;
Cons. Qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de … ;
Annulation du jugement en tant qu’il a declare irrecevables les conclusions de la societe x… relatives a l’impot sur les societes et a l’impot sur le revenu des personnes physiques ; renvoi devant le tribunal administratif de … pour y etre statue ce qu’il appartiendra, en seance non publique, par une decision distincte, sur les conclusions de la societe x… relatives a l’impot sur les societes et a l’impot sur le revenu des personnes physiques ; les frais de timbre exposes devant le conseil d’etat par la societe x… lui seront rembourses.