Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 76362, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La sentence attaquee ne mentionnant pas la date a laquelle l’affaire a ete appelee en seance publique et le juge de cassation n’etant pas en mesure, dans ces conditions, d’exercer son controle sur la regularite de la procedure suivie devant la commission regionale des dommages de guerre, il y a lieu de l’annuler [ rj1 ]
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5 / 1 ss-sect. réunies, 28 mai 1971, n° 76362, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 76362 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007643383 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1971:76362.19710528 |
Sur les parties
- Président : M. HEUMANN
- Rapporteur : M. VISTEL
- Rapporteur public : M. MORISOT
Texte intégral
Recours de la dame y… epouse x…, tendant a l’annulation de decision par laquelle la commission regionale des dommages de guerre de paris a confirme la sentence, en date du 6 decembre 1963, par laquelle la commission d’arrondis sement des dommages de guerre de la gironde l’a deboutee de sa demande d’indemnite pour dommages de guerre ;
Vu la loi du 28 octobre 1946 et les textes qui la modifient ; la loi du 28 juillet 1962 et le decret du 13 juillet 1963 ; le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’il ressort de l’examen de la sentence attaquee qu’elle ne mentionne pas la date a laquelle l’affaire a ete appelee en seance publique ; que le juge de cassation n’etant pas en mesure, dans ces conditions, d’exercer son controle sur la regularite de la procedure suivie devant la commission regionale des dommages de guerre de paris, la dame x… est fondee a soutenir que la sentence attaquee est entachee d’un vice de nature a entrainer son annulation ;
Annulation de la decision de la commission regionale des dommages de guerre de paris concernant la dame veuve x… ; renvoi devant la commission regionale des dommages de guerre de lyon.
