Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1971, 79370, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’expropriation, a laquelle un conseil municipal a decide de recourir, tendant, en realite et pour l’essentiel, a la realisation d’operations qui, concues pour faire echec a un arret d’une cour d’appel [ rj1 ], repondaient a des considerations etrangeres a l’interet public, est entachee de detournement de pouvoir.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 27 oct. 1971, n° 79370, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 79370 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 1969 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642701 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1971:79370.19711027 |
Sur les parties
- Président : M. HEUMANN
- Rapporteur : M. MANDELKERN
- Rapporteur public : M. BRAIBANT
- Parties :
Texte intégral
Requete de la commune de saint-marc-jaumegarde, tendant a l’annulation d’un jugement du 22 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de marseille a annule un arrete du prefet des bouches-du-rhone du 3 octobre 1967 declarant d’utilite publique l’acquisition par la commune de saint-marc-jaumegarde des terrains et immeubles necessaires a la construction d’un garage destine au materiel de lutte contre l’incendie et a la creation d’un parc de stationnement et d’une salle de reunion ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’il ressort des pieces du dossier que l’expropriation a laquelle le conseil municipal de la commune de saint-marc-jaumegarde a decide de recourir tend, en realite et pour l’essentiel, a la realisation d’operations qui, concues pour faire echec a un arret de la cour d’appel d’aix-en-provence, repondaient a des considerations etrangeres a l’interet public ; que, des lors, la commune de saint-marc-jaumegarde n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, qui ne comporte aucune erreur materielle de nature a entacher sa regularite, le tribunal administratif de marseille a annule l’arrete du prefet des bouches-du-rhone en date du 3 octobre 1967 ;
Rejet.
